Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La demande de renouvellement d’un permis d’agence doit être produite au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire à jour fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 1, et est accompagnée des documents et des droits prévus aux articles 2 et 3.
A.M. 2010-05-28, a. 7; A.M. 0061-2020, a. 4.
7. La demande de renouvellement d’un permis d’agence doit être produite au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 1, et est accompagnée des documents et des droits prévus aux articles 2 et  3.
A.M. 2010-05-28, a. 7.
© Gouvernement du Québec